Permis de construire

Les autorisations

Tous les projets doivent respecter les dispositions du Plan local d’urbanisme (PLU) et du code de l’urbanisme. Ce droit de construire est attaché au sol et non à la personne.

Les autorisations sont délivrés sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que des problèmes de vue, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.

Si les travaux concernent des locaux ouverts au public, une notice de sécurité et d’accessibilité est nécessaire.

Pour constituer un dossier

Tout dossier doit être fourni en 5 exemplaires pour que le service puisse consulter les services extérieurs (réseaux, architecte des bâtiments de France…).  Uniquement 2 exemplaires sont nécessaires pour les déclarations préalables. Après validation, il sera envoyé en préfecture.

Où déposer votre demande ?

Vous pouvez la déposer contre récépissé au service urbanisme, habitat, foncier à l’Hôtel de ville ou l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire – Hôtel de Ville
89 mail Marcel Cachin
38600 Fontaine

Le permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire, sauf dérogations.

La déclaration préalable

Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n’est pas requise. Il faut par contre faire une demande de déclaration préalable. Elle a été créée pour permettre une simplification de la procédure des permis de construire.

Le permis de démolir

Il est obligatoire. Il permet de suivre l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville. Le permis de démolir est exigé pour une démolition totale ou partielle.

Les formulaires d’autorisation d’urbanisme

Les formulaires d’autorisation d’urbanisme sont disponibles sur www.service-public.fr

Risque inondation

En date du 16 mai 2018, Monsieur le Préfet a communiqué aux communes, les éléments relatifs aux nouvelles connaissances du risque inondation du Drac :
– la carte d’aléas inondation
– la carte d’enjeux relatives au niveaux d’urbanisation
– le tableau définissant le zonage réglementaire
– le règlement
– les cartes informatives de hauteurs d’eau et de vitesse d’écoulement

Ces documents doivent être pris en compte dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, en application de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme. Pour tout renseignement, et pour consulter les cartes, se rapprocher du service urbanisme lors des permanences les mercredis et vendredis ou au 04 76 28 76 34.

Taxe  d’aménagement (TA) et Redevance d’archéologie préventive (RAP)

Toute création de surface de plancher entraîne des taxes, notamment la Taxe d’aménagement (TA) qui s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Pour information, la part communale est de 5%.

La commune est également soumise à la Redevance d’archéologie préventive. Le taux à prendre en compte pour le calcul est de 0.4%.

Attestation thermique et énergétique

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 est venue renforcer le dispositif de contrôle de l’application de la Réglementation thermique (RT) 2012.

Pour toute construction neuve à usage d’habitation soumise à permis de construire, les règles thermiques doivent être prises en compte. Le dossier de permis de construire doit comporter une attestation de prise en compte de la RT établie par le maître d’ouvrage. Une deuxième attestation établie par un professionnel qualifié est à fournir à l’achèvement des travaux de construction (le modèle des attestations à joindre est disponible en annexe de l’arrêté du 11 octobre 2011).

À noter que cette règlementation thermique s’applique pour la construction des maisons individuelles.

Réduire les dépenses énergétiques (2.7 MB)