Demande en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.
Le dépôt en ligne, c’est…
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible : le guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Guide d'utilisation (3.2 MB)
Guide connexion en 4 étapes (0.6 MB)
IMPORTANT
- Toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
- Vous pouvez continuez à déposer vos dossiers en format papier si vous le souhaitez
Tous les projets doivent respecter les dispositions du Plan local d’urbanisme (PLU) et du code de l’urbanisme. Ce droit de construire est attaché au sol et non à la personne.
Les autorisations sont délivrées sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du Code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que des problèmes de vue, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.
Si les travaux concernent des locaux ouverts au public, une notice de sécurité et d’accessibilité est nécessaire.
Constituer un dossier
Les formulaires d’autorisation d’urbanisme sont disponibles sur www.service-public.fr
Pour constituer un dossier
- Il est important de remplir le document Cerfa approprié. Savoir quel document remplir selon vos travaux. Attention : Les formulaires Cerfa évoluent régulièrement.
- Après avoir obtenu votre autorisation, les documents nécessaires.
Tout dossier doit être fourni en 5 exemplaires pour que le service puisse consulter les services extérieurs (réseaux, architecte des bâtiments de France…). Uniquement 2 exemplaires sont nécessaires pour les déclarations préalables. Après validation, il sera envoyé en préfecture.
Où déposer votre demande ?
Vous pouvez la déposer contre récépissé au service urbanisme à l’Hôtel de ville ou l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire – Hôtel de Ville
89 mail Marcel Cachin
38600 Fontaine
Types d’autorisations
Le permis de construire
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire, sauf dérogations.
La déclaration préalable
Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n’est pas requise. Il faut par contre faire une demande de déclaration préalable. Elle a été créée pour permettre une simplification de la procédure des permis de construire.
Le permis de démolir
Il est obligatoire. Il permet de suivre l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville. Le permis de démolir est exigé pour une démolition totale ou partielle.
Informations complémentaires
Taxe d’aménagement (TA) et Redevance d’archéologie préventive (RAP)
Toute création de surface de plancher entraîne des taxes, notamment la Taxe d’aménagement (TA) qui s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Pour information, la part communale est de 5%.
La commune est également soumise à la Redevance d’archéologie préventive. Le taux à prendre en compte pour le calcul est de 0.4%.
Attestation thermique et énergétique
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 est venue renforcer le dispositif de contrôle de l’application de la Réglementation thermique (RT) 2012.
Pour toute construction neuve à usage d’habitation soumise à permis de construire, les règles thermiques doivent être prises en compte. Le dossier de permis de construire doit comporter une attestation de prise en compte de la RT établie par le maître d’ouvrage. Une deuxième attestation établie par un professionnel qualifié est à fournir à l’achèvement des travaux de construction (le modèle des attestations à joindre est disponible en annexe de l’arrêté du 11 octobre 2011).
À noter que cette règlementation thermique s’applique pour la construction des maisons individuelles.
Réduire les dépenses énergétiques (2.7 MB)
Risque inondation
En date du 24 janvier 2022, le Préfet a communiqué aux communes, les éléments relatifs aux nouvelles connaissances du risque inondation du Drac :
- la carte d’aléas inondation
- la carte d’enjeux relatives au niveaux d’urbanisation
- le règlement
- les cartes des hauteurs de référence
Ces documents doivent être pris en compte dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, en application de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme. Pour tout renseignement, et pour consulter les cartes, se rapprocher du service urbanisme au 04 76 28 76 34 ou par mail urbanisme@ville-fontaine.fr