Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme ont fait l'objet d'une réforme applicable depuis le 1er octobre 2007.

L'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret d'application du 5 janvier 2007 ont engagé une réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme.
Cette réforme a entrainé une modification des conditions d'instruction et de délivrance des autorisations au niveau national.

 

CE QUI A CHANGÉ

- les modalités d'instruction des dossiers (délais d'instruction, types d'autorisation, contenu des dossiers)
- des formulaires modifiés (nouveaux imprimés Cerfa pour les permis de construire, démolir, d'aménager et déclaration préalable)

 

CONTACT

Le service aménagement, urbanisme informe les particuliers et professionnels des formalités préalables à la réalisation de tous travaux de construction nouvelle ou de réhabilitation.
Il a pour mission de favoriser la réalisation des projets dans le cadre d'une architecture et d'un urbanisme de qualité dans le respect des règles du Plan Local d'Urbanisme ( PLU) et du Code de l'urbanisme.

 

LES AUTORISATIONS

Tous les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme et du Code de l'Urbanisme. Ce droit de construire est attaché au sol, et non à la personne.
Les autorisations sont délivrés sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du Code Civil ou d'éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, ainsi que des problèmes de vue, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage qui peuvent s'appliquer à un terrain et être mentionnés sur l'acte de propriété.
Si les travaux concernent des locaux ouverts au public, une notice de sécurité et d'accessibilité est nécessaire.

Le permis de construire
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas des fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.

La déclaration préalable
Pour certains types de travaux, une demande de Permis de Construire n'est pas requise. Il faut par contre faire une demande de Déclaration Préalable. Elle a été créée pour permettre une simplification de la procédure des permis de construire.

Le permis de démolir
Il est obligatoire. Il permet de suivre l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville.
Le permis de démolir est exigé pour une démolition totale ou partielle.

 

LES FORMULAIRES D'AUTORISATION D'URBANISME

Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l'aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.
Le contenu des formulaires d'urbanisme actuels a en conséquence évolué afin de prendre en compte ces nouveaux textes. Ces nouveaux formulaires sont d'ores et déjà accessibles en ligne sur
le site dédié à l'urbanisme.

Vous pouvez cliquer sur les dossiers ci-dessous pour les télécharger (au format zip).

- Permis de construire
- Permis de construire une maison individuelle
- Permis de construire modificatif
- Permis de démolir

- Déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
- Déclaration préalable à une construction ou des travaux

- Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

 

ATTESTATION THERMIQUE ET ÉNERGETIQUE

La Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 est venue renforcer le dispositif de contrôle de l’application de la Réglementation Thermique RT 2012.

A compter du 1er janvier 2013, pour toute construction neuve à usage d'habitation soumis à permis de construire, les règles thermiques doivent être prises en compte.

Le dossier de permis de construire doit comporter une attestation de prise en compte de la RT établie par le maître d'ouvrage.
Une deuxième attestation établie par un professionnel qualifié, est à fournir à l’achèvement des travaux de construction.

Le modèle des attestations à joindre est disponible en annexe de l’arrêté du 11 octobre 2011.

A noter que cette règlementation thermique s'applique pour la construction des maisons individuelles.
Pour plus d'information : fascicule construction d'une maison individuelle. réduire vos dépenses énergétiques en respectant la règlementation thermique RT 2012.

Référence réglementaire :
Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

Pour en savoir plus :
Plaquette d'information : la Règlementation Thermique 2012