Ce contenu a été publié il y'a 2 ans. Il se peut qu'il contienne des informations obsolètes. Merci de garder à l'esprit l'ancienneté de ce contenu pendant votre lecture.
Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires
Le service « Gérer mes biens immobiliers » s’enrichit pour permettre aux propriétaires de se conformer à la loi et déclarer l’identité des occupants de leurs biens immobiliers (et également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations).
Ces derniers devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Plus d’infos
- Auprès de la Maison France services de Fontaine au : 04 76 28 75 03
- Ou sur le site internet impot.gouv.fr
Ce contenu a été publié il y'a 2 ans. Il se peut qu'il contienne des informations obsolètes. Merci de garder à l'esprit l'ancienneté de ce contenu pendant votre lecture.