Réforme de l'urbanisme

Plus besoin de permis de construire pour les travaux d'extension inférieure à 40 m² SHOB.

Un décret publié au JO du 7 décembre 2011 modifie le Code de l'urbanisme afin de faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population, à favoriser la densification dans les zones urbaines.
La simplification de l'acte de construire pour les petits projets d'extension de construction existante en zone urbaine permet de répondre à ces enjeux, en facilitant les travaux de mise en adéquation des logements existants aux besoins évolutifs des familles et en favorisant l'utilisation des possibilités de densification offertes par les documents d'urbanisme.

C'est ainsi que dès le 1er janvier 2012 :

 - dans les zones U du PLU, les extensions de plus de 20 m2 de SHOB soumis aujourd'hui à permis de construire seront portées à 40 m2 de SHOB, si leur réalisation n'a pas pour effet de porter la SHON totale de la construction à plus de 170 m2.
- en dehors des zones urbaines ( U..), la création d'une SHOB supérieure à 20 m² demeure soumise à un permis de construire.
- les travaux exécutes sur des constructions existantes, nécessaires à
la réalisation d'une opération de restauration immobilière, et ceux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsqu' ils s'accompagnent d'un changement de destination, sont aussi soumis au permis de construire.

Les demandeurs d'un permis de construire seront tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés à l'article R. 431-2 du code l'urbanisme :

- cent soixante-dix mètres carrés de surface de plancher hors œuvre nette pour une construction à usage autre qu' agricole
- huit cents mètres carrés de surface de plancher hors œuvre brute pour une construction à usage agricole
- deux mille mètres carrés de surface de plancher hors œuvre brute et dont le pied droit a une hauteur de quatre mètres pour les serres de production


RÉFORME DE LA SURFACE DE PLANCHER DE RÉFÉRENCE EN URBANISME

Depuis le 1er mars 2012, la surface de référence en urbanisme a changé.

La SHON et la SHOB sont supprimées et remplacées par la notion de surface de plancher qui devient l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme.

La surface de plancher s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Pour faciliter la compréhension de cette réforme, vous pouvez consulter le cahier pratique du Moniteur qui est téléchargeable ici.

Recours à l'architecte
Le décret n°2012-677 du 7 mai 2012 « relatif à une des dispenses de recours à un architecte » est entré en vigueur le 8 mai 2012.

Il modifie l’article R.431-2 du code de l’urbanisme afin d’affiner la définition de l’emprise au sol servant de référence pour la détermination du champ du recours obligatoire à l’architecte, en cas de demande de permis de construire portant sur une construction à usage autre qu’agricole déposée par des personnes physiques ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique construisant pour elles-mêmes.

Les demandeurs concernés sont désormais tenus de recourir à un architecte dés lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher excède 170 m² (Cf. partie représentée en orange dans le croquis ci-contre). Les garages et les constructions non closes ne sont de ce fait plus pris en compte.