Réforme de l'urbanisme

Plus besoin de permis de construire pour les travaux d'extension inférieure à 40 m² SHOB.

Un décret publié au JO du 7 décembre 2011 modifie le Code de l'urbanisme afin de faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population, à favoriser la densification dans les zones urbaines.
La simplification de l'acte de construire pour les petits projets d'extension de construction existante en zone urbaine permet de répondre à ces enjeux, en facilitant les travaux de mise en adéquation des logements existants aux besoins évolutifs des familles et en favorisant l'utilisation des possibilités de densification offertes par les documents d'urbanisme.

C'est ainsi que dès le 1er janvier 2012 :

 - dans les zones U du PLU, les extensions de plus de 20 m2 de SHOB soumis aujourd'hui à permis de construire seront portées à 40 m2 de SHOB, si leur réalisation n'a pas pour effet de porter la SHON totale de la construction à plus de 170 m2.
- en dehors des zones urbaines ( U..), la création d'une SHOB supérieure à 20 m² demeure soumise à un permis de construire.
- les travaux exécutes sur des constructions existantes, nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière, et ceux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsqu' ils s'accompagnent d'un changement de destination, sont aussi soumis au permis de construire.

Les demandeurs d'un permis de construire seront tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés à l'article R. 431-2 du code l'urbanisme :

- cent soixante-dix mètres carrés de surface de plancher hors œuvre nette pour une construction à usage autre qu' agricole
- huit cents mètres carrés de surface de plancher hors œuvre brute pour une construction à usage agricole
- deux mille mètres carrés de surface de plancher hors œuvre brute et dont le pied droit a une hauteur de quatre mètres pour les serres de production