Mesures fiscales en faveur du développement économique

Mesures fiscales en faveur du développement économique dans le quartier politique de la Ville Alpes Mail Cachin.

Afin de soutenir l'attractivité et le développement économique des quartiers urbains en difficulté, la loi de finance rectificative pour 2014 a instauré des exonérations de fiscalité locale en faveur des commerces et services de proximité. Elles sont réservées aux activités commerciales, artisanales et de services (ex: alimentaire, commerce d'habillement, pharmacies et opticiens, plombiers, électriciens, transports, ...), très petites entreprises (moins de 10 salariés et bilan inférieur à 2 millions d'euros).

Ces exonérations s'appliquent aux établissements existants au 1er janvier 2015 dans les quartiers en politique de la Ville ainsi qu'à ceux qui y font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

Pour les établissements existants au 1er janvier 2015 et souhaitant bénéficier de l'exonération de CFE pour 2015 et 2016, la date limite de dépôt de la déclaration au titre de ces années est exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015.

Pour savoir si vous êtes situé dans le quartier politique de la Ville Alpes Mail Cachin :

https://sig.ville.gouv.fr/Cartographie/QP038005

Pour demander l'exonération de CFE, remplir le document suivant ( déclaration n°1447-M-SD) en cochant la case 30 du cadre D et la renvoyer avant le 31 juillet au service des impôts des entreprises dont vous relevez.

Pour plus d'information, contactez le service des impôts des entreprises dont vous relevez.