Permis de construire

Les autorisations

Tous les projets doivent respecter les dispositions du Plan local d’urbanisme (PLU) et du Code de l’urbanisme. Ce droit de construire est attaché au sol et non à la personne.

Les autorisations sont délivrés sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du Code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que des problèmes de vue, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.

Si les travaux concernent des locaux ouverts au public, une notice de sécurité et d’accessibilité est nécessaire.

Le permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire, sauf dérogations.

La déclaration préalable

Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n’est pas requise. Il faut par contre faire une demande de déclaration préalable. Elle a été créée pour permettre une simplification de la procédure des permis de construire.

Le permis de démolir

Il est obligatoire. Il permet de suivre l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville. Le permis de démolir est exigé pour une démolition totale ou partielle.

Les formulaires d’autorisation d’urbanisme

Les formulaires d’autorisation d’urbanisme sont disponibles sur www.service-public.fr

Attestation thermique et énergétique

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 est venue renforcer le dispositif de contrôle de l’application de la Réglementation thermique (RT) 2012.

Pour toute construction neuve à usage d’habitation soumise à permis de construire, les règles thermiques doivent être prises en compte. Le dossier de permis de construire doit comporter une attestation de prise en compte de la RT établie par le maître d’ouvrage. Une deuxième attestation établie par un professionnel qualifié est à fournir à l’achèvement des travaux de construction (le modèle des attestations à joindre est disponible en annexe de l’arrêté du 11 octobre 2011).

À noter que cette règlementation thermique s’applique pour la construction des maisons individuelles.

Réduire les dépenses énergétiques (2.7 MB)